Codes de loi français

Article 46-1

I. - Sont affectés à l'Agence nationale des titres sécurisés, dans la limite des plafonds annuels prévus, le cas échéant, pour chacun d'entre eux, le produit des taxes suivantes : 1° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article

Article 14

Les demandes doivent être présentées dans les délais suivants : 1° Exonération temporaire de taxe professionnelle et amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.

Article D137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité

Article 50 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve des dispositions du 2 aux œuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de douane d'importation

Article L135 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

L'administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés transmet aux services

Article R318-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84

-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend : -la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains

Article 695-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en

Article 30

La garantie financière mentionnée au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée est mise en place, pour les opérations de collecte de la taxe sur les poids lourds.

Article 90

La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le Tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 573 € hors taxes.

Article 31

. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 15 octobre 2019.

Article 10

. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.

Article 24

Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63

Article 32-3

Les erreurs, omissions et autres inexactitudes figurant sur la déclaration mentionnée à l'article 32 sont corrigées sur les déclarations rectificatives ultérieures de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite d'une fois par année civile.

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé REBECA (remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables).

Article 1

Les boni de liquidation du produit des taxes parafiscales instituées au bénéfice des organismes mentionnés à l'annexe du présent décret par les décrets visés à cette même annexe et par les décrets qui les ont précédés sont respectivement dévolus à ces

Article 18

Les produits énergétiques fabriqués sous le régime de l'entrepôt fiscal de production sont exemptés des taxes de consommation lorsqu'ils sont consommés aux fins de fabrication de produits énergétiques ou à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications

Article 1

L'actualisation des taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, prévue à l'article 266-4 du code des douanes, prend effet le 11 mai 1983 à zéro heure.

Article 3

L'état prévu à l'article R. 6242-16 du code du travail, renseigné par l'organisme collecteur, doit également indiquer au titre de la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage de l'année précédente :

Article 48

. - Le I s'applique à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008.

Article 16

. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.