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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 4°) en tout
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300502
10 juin 2021
francs le montant dû par la société Eiffage au titre des travaux supplémentaires du chantier [Localité 3] ; que de même, pour le chantier [Localité 2], elle soutient que les productions transmises à l&
Chambre Commerciale
6793332e32b173f45a7c8dff
23 janvier 2025
, - débouté la société Charpente Cenomane de sa demande de plus-value lié à des travaux supplémentaires, - condamné la société Omega Tropical Park à payer à la société Charpente Cenomane la somme de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03729_20220713
par lesquels le président du CCAS de l'Etang Salé lui a supprimé, à compter du 1er juin 2017, le bénéfice de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP), de l'indemnité forfaitaire pour travaux
Avis
CADA:20163993
20 octobre 2016
la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux
6ème Chambre
DTA_2008027_20230126
26 janvier 2023
fondé à demander à être rémunéré au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires des 161 heures supplémentaires effectuées en 2015, 371 heures en 2016, 406 heures en 2017 et 84 heures en
CADA:20170662
6 avril 2017
qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740938
20 juillet 1988
supplémentaires dés lors que ces travaux ont été exécutés sans que soit respectée la procédure prévue par l'article 23 du cahier des clauses administratives particulières.
60794d109ba5988459c47f93
17 mars 2004
X... avait traité avec d'autres corps d'état et que des travaux supplémentaires avaient, ainsi, été réalisés, ce qui avait conduit M.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207
7 décembre 2021
et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430381.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430410.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430411.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430420.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430427.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430448.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430450.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430419.20211207
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