-La troisième section, dénommée : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions, retrace : 1° En recettes : les versements du budget général relatifs aux pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ainsi

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article.

Article 706-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

à l'article 706-106-1 du présent code, ainsi que, lorsque l'empreinte génétique de la victime n'a pu être recueillie ou qu'il est nécessaire de confirmer son identification, les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux de ces

Article ETAT C'

—

Participations financières de l'Etat 1 050 000 000 1 050 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 1 050 000 000 1 050 000 000 Pensions 16 000 000 16 000 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article 32-1

—

saisine ; 3° Pour donner des soins à leur conjoint, à la personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à leur concubin, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime

Article 1

—

Après instruction, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre notifie à chaque bénéficiaire le montant de l'allocation ou de la part d'allocation qui lui revient ainsi que l'année de versement, déterminée en fonction de son année

Article 10

—

production de toute pièce équivalente reconnue par les lois de son pays d'origine ou de résidence ; 4° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, la copie de l'avis à victime

LEGIARTI000019678596

—

Les mêmes dispositions sont applicables aux candidats victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente.

Article 11

—

L'administration, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.

LEGIARTI000032706316

—

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l‘alimentation, Agence de biomédecine Agence technique de l'information sur l'hospitalisation Fonds d'indemnisation des victimes

Article 1

—

-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256

Article 4

—

l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes

Article 44

—

S'agissant du retour d'un objet spatial, l'objectif quantitatif de sauvegarde, exprimé en probabilité maximale admissible de faire au moins une victime (risque collectif), est de 10-4. 2.

Article 3

—

simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes

Article 764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Afin de faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale d'une personne condamnée, d'améliorer la protection des victimes et de la société et de faciliter l'application de peines de substitution aux peines privatives de liberté et de mesures de probation

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

délivrer aux assurés sociaux les soins définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; 4° De participer aux études et à la recherche en matière d'appareillage des handicapés, sous l'orientation du ministre chargé des anciens combattants et victimes

Article L155-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

Code minier (nouveau)

Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.

Article R*444-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

La commune de Paris, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.

Article R451-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 49

Code du patrimoine

L'avis prévu à l'article L. 451-10-1 est émis par la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, instituée par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, qui se prononce dans les conditions prévues

Article D352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes

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