Codes de loi français

Article 10

du mandat de ses membres, les pouvoirs du bureau, les conditions de convocation obligatoire du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles des représentants de l'Etat peuvent assister aux débats et les membres du conseil déléguer leur droit de vote

Article 16

Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 pour le vote des décisions de l'assemblée générale et le nombre de voix prévu à l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret sont calculés en tenant compte de la réduction résultant

Article 35-1

Il est également interdit d'organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l'exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle.

Article L1612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Article 209-16-1

― Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif de la

Article 71

Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président du conseil supérieur diffuse la liste des candidats, les bulletins de vote et la date de clôture du scrutin aux membres des conseils régionaux dans leur composition résultant

Article R1424-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Elles ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier.

Article R176-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Chaque bureau de vote est composé : 1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ; 2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat ou son

Article R232-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34

Le président du bureau de vote notifie aux chefs de juridiction concernés qu'ils ont été désignés par voie de tirage au sort.

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par délibération des conseils municipaux.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Article L5212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 01

Sauf disposition contraire des statuts du syndicat de communes et par dérogation au 1° de l'article L. 5212-16, les représentants ainsi élus sont également habilités à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération, pour laquelle au moins

Article L5324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

L'agence rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information relevant du secret des affaires ou du secret médical, des réunions des

Article R4031-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

: 1° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ; 2° Reçoit et enregistre les candidatures ; 3° Contrôle la propagande électorale ; 4° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote

Article L328-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33

conseil d'administration des collectivités territoriales et leurs groupements, mentionnés au premier alinéa du I, dont la collectivité ou le groupement est signataire de la convention mentionnée à l'article L. 328-10, disposent d'au moins un droit de vote

LEGIARTI000033202304

Le détail des votes et les explications de vote, y compris les opinions minoritaires le cas échéant, sont consignés dans le compte rendu de consultation par procédure écrite.

Article Annexe art. 4

Toutefois ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Article 16

Dans chaque bureau de vote, les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans la boîte sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins

Article R2573-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Les modalités de vote sont précisées par arrêté du haut-commissaire. L'élection a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Article 22

Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés aux I et II de l'article 21. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.