Codes de loi français

Article 5

sociale, à compter de l'imposition des revenus de 1997 ; c) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 1998 le prélèvement

Article 5

L'association ou le groupement d'intérêt public affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité

Article 51

- Code de la sécurité sociale. Art. L642-4-2, Art. L645-2-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1435-4-3, Art. L1435-4-4, Art.

Article 29

Ne peuvent être désignés ou sont déchus de leur mandat : 1° Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier ainsi que les personnes non salariées qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale

Article 46

- Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art.

Article 38

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-13, Art. L162-14-1, Art. L162-22-8-2 - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 Art. 51 - Code de la sécurité sociale.

Article 1

I. - Les indemnités en capital visées au 1° de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale sont affectées d'un coefficient égal à 1,1.

Article 10

Le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire dans son

Article 23-5

Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale, au sens de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions

Article 3

En cas de désaccord, le ministre chargé de la Sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du Budget, arrête les dispositions applicables.

Article 15

Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent demander par écrit des informations ou des documents complémentaires relatifs aux délibérations du conseil d'administration.

Article 72

L732-52 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L742-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L742-6, Art.

Article L137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45

Les différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité

Article D242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01

Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Il est institué un Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de

Article 1

extérieure, chefs de service de la direction générale de la sécurité extérieure ; - sous- directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure ; - inspecteurs civils de la défense ; - administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 105

- Code de la sécurité sociale. Art. L223-1

Article 27

- Code de la sécurité sociale. Art. L243-6

Article 13

- Code de la sécurité sociale. Art. L241-10

Article 3

-Code de la sécurité sociale. Art. R441-10