Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".

Article Annexe III

—

Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer la dérive ou l'exposition à la dérive de pulvérisation pour les milieux aquatiques.

Article 13

—

. - L'usage par les personnes mentionnées au I de l'article 12, en vue de se soustraire à l'obligation résultant pour elles du I du présent article, d'un faux certificat de statut vaccinal, d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination

Article 8

—

Lorsque des sièges réservés en application du 3° du premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé aux professeurs du 1er ou du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires

Article 8

—

Sont classés dans la 2e catégorie les enseignants qui exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court et qui : a) Ont subi avec succès les épreuves de l'un des concours prévus à l'article 12 ci-après et figurent sur la liste des candidats

Article 2

—

Contrôleurs des finances publiques de 2e classe. Commission administrative paritaire n° 3 Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe. Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe.

LEGIARTI000027791748

—

F. ― Recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de la recherche de 2e classe

Article 12

—

Les emplois de professeur de 1re et de 2e catégorie comprennent respectivement trois et six échelons.

Article P 29

—

Les établissements de 1re et 2e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 2.

Article 18

—

Les administrateurs de 2e classe peuvent être nommés, sur leur demande, dans un emploi d'inspecteur principal.

LEGIARTI000046267180

—

1re exigence 2e

Article 1

—

L'arrêté du 3 mars 2000 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées aux personnels du 3e régiment du matériel de Muret est abrogé.

Article 14

—

Les composantes régies par l'article L. 713-9 du code de l'éducation soumettent la répartition des emplois à l'approbation du conseil du pôle auquel elles appartiennent par dérogation au 3e alinéa de l'article précité.

Article 11

—

Les chefs inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Chef inspecteur divisionnaire Inspecteur divisionnaire Emploi fonctionnel Echelon fonctionnel 2e échelon

Article 10

—

fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : Inspecteur central ; Attaché d'administration centrale de 1re classe ; Inspecteur ayant atteint au moins le 6e échelon ; Attaché d'administration centrale ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e

Article 3

—

ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixés comme suit : GRADE ANNÉE 2014 Ingénieur/officier en chef de 1re classe 133 Ingénieur/officier en chef de 2e

Article 3

—

ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Ingénieur/officier en chef de 1re classe 139 Ingénieur/officier en chef de 2e

Article 2

—

susvisé est déterminée en fonction des coefficients fixés ainsi qu'il suit : GRADES DÉTENUS COEFFICIENTS RETENUS Sergent ou second maître 1,95 Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe 2,15 Caporal ou quartier-maître de 2e

Article Annexe 4

—

Vrai ou faux ? CD23 Des interdictions de circulation peuvent être mises en place pour les poids lourds lors des pics de pollution atmosphérique. Vrai ou faux ?

Article Annexe 3

—

LISTE DES SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) ET DES CENTRES DES IMPOTS-SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 3e CATÉGORIE DÉPARTEMENTS OU DIRECTIONS DÉNOMINATION

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