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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:25-DCC-165

droit de la concurrence

15 juillet 2025

15 juillet 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Korian Domiciles par la société Crédit Agricole Santé & Territoires

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ADLC

ADLC:20-DCC-32

droit de la concurrence

25 février 2020

25 février 2020

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Z&V par les sociétés ZV Holding et Peninsula Capital

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-DCC-46

droit de la concurrence

28 septembre 2009

28 septembre 2009

relative à la prise en location-gérance par la société Distribution Casino France d'un hypermarché détenu par la société Doremi

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:14-DCC-173

droit de la concurrence

21 novembre 2014

21 novembre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dia France SAS par la société Carrefour France SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-118

droit de la concurrence

9 août 2012

9 août 2012

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Duc Distribution par les consorts Cloarec et la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:24-DCC-154

droit de la concurrence

24 juillet 2024

24 juillet 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Nouveau Comptoir Caraïbe d’Importation et d’Exportation par la société Citadelle

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:26-DCC-104

droit de la concurrence

28 avril 2026

28 avril 2026

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Engie Home Services par la société Latour Capital Management

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:20-DCC-18

droit de la concurrence

7 février 2020

7 février 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Meri Man par la société ITM Alimentaire Sud Est

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ADLC

ADLC:13-DCC-169

droit de la concurrence

20 novembre 2013

20 novembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs de la société Ledun Pêcheurs d'Islande par la société Maïsadour

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:12-DCC-147

droit de la concurrence

11 octobre 2012

11 octobre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Tivoli Distribution par la société ITM Alimentaire Centre Ouest

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:15-DCC-107

droit de la concurrence

7 août 2015

7 août 2015

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés NextiraOne France et NextiraOne Experts par la société Butler Industries

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ADLC

ADLC:22-DCC-147

droit de la concurrence

17 août 2022

17 août 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Hygie 31 International par la société Latour Capital Management

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-DCC-146

droit de la concurrence

2 août 2022

2 août 2022

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Pemzec 29 et Pemzec 56 par la société LS Distribution

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-DCC-250

droit de la concurrence

16 décembre 2022

16 décembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Utilitaires services par la société Compagnie bretonne de diffusion automobile

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:11-DCC-24

droit de la concurrence

10 février 2011

10 février 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Superfos Industries A/S par la société RPC Group Plc

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:15-DCC-08

droit de la concurrence

12 février 2015

12 février 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Promens Group AS par la société RPC Group Plc

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-209

droit de la concurrence

27 décembre 2011

27 décembre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Schneider Electric d'actifs de la société Alstom Grid SAS

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ADLC

ADLC:21-DCC-152

droit de la concurrence

1 septembre 2021

1 septembre 2021

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Victoire par la société Coopérative U Enseigne et M. Raphaël Jung

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ADLC

ADLC:25-DCC-283

droit de la concurrence

20 novembre 2025

20 novembre 2025

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Guyot Energies par la société Épopée Gestion et le groupe Guyot

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ADLC

ADLC:15-DCC-53

droit de la concurrence

15 mai 2015

15 mai 2015

relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS

Résumé IA — à vérifier

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