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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:25-DCC-165
15 juillet 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Korian Domiciles par la société Crédit Agricole Santé & Territoires
ADLC:20-DCC-32
25 février 2020
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Z&V par les sociétés ZV Holding et Peninsula Capital
ADLC:09-DCC-46
28 septembre 2009
relative à la prise en location-gérance par la société Distribution Casino France d'un hypermarché détenu par la société Doremi
ADLC:14-DCC-173
21 novembre 2014
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dia France SAS par la société Carrefour France SAS
ADLC:12-DCC-118
9 août 2012
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Duc Distribution par les consorts Cloarec et la société ITM Entreprises
ADLC:24-DCC-154
24 juillet 2024
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Nouveau Comptoir Caraïbe d’Importation et d’Exportation par la société Citadelle
ADLC:26-DCC-104
28 avril 2026
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Engie Home Services par la société Latour Capital Management
ADLC:20-DCC-18
7 février 2020
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Meri Man par la société ITM Alimentaire Sud Est
ADLC:13-DCC-169
20 novembre 2013
relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs de la société Ledun Pêcheurs d'Islande par la société Maïsadour
ADLC:12-DCC-147
11 octobre 2012
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Tivoli Distribution par la société ITM Alimentaire Centre Ouest
ADLC:15-DCC-107
7 août 2015
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés NextiraOne France et NextiraOne Experts par la société Butler Industries
ADLC:22-DCC-147
17 août 2022
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Hygie 31 International par la société Latour Capital Management
ADLC:22-DCC-146
2 août 2022
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Pemzec 29 et Pemzec 56 par la société LS Distribution
ADLC:22-DCC-250
16 décembre 2022
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Utilitaires services par la société Compagnie bretonne de diffusion automobile
ADLC:11-DCC-24
10 février 2011
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Superfos Industries A/S par la société RPC Group Plc
ADLC:15-DCC-08
12 février 2015
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Promens Group AS par la société RPC Group Plc
ADLC:11-DCC-209
27 décembre 2011
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Schneider Electric d'actifs de la société Alstom Grid SAS
ADLC:21-DCC-152
1 septembre 2021
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Victoire par la société Coopérative U Enseigne et M. Raphaël Jung
ADLC:25-DCC-283
20 novembre 2025
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Guyot Energies par la société Épopée Gestion et le groupe Guyot
ADLC:15-DCC-53
15 mai 2015
relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS
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