Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Code monétaire et financier

Le gestionnaire du plan d'épargne retraite au sens de l'article L. 224-8 communique chaque année au titulaire : 1° L'identification du titulaire et, lorsque le plan d'épargne retraite relève de l'article L. 224-9, de l'entreprise ; 2° La valeur des

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

Code de la construction et de l'habitation

-A ce titre, notamment, il : 1° Approuve les orientations stratégiques de l'agence, les contrats d'objectifs et de performance, les programmes généraux d'activités et d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution ; 2° Adopte

Article 306-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

II. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er,

Article 1

—

Au cas où le fonctionnement régulier d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social, ou en cas de défaillances dans la

Article 12

—

Outre les compétences qu'il tient des articles 5 et 9, le conseil scientifique est saisi de toute question ayant une incidence en matière de recherche.

Article L1237-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64

Code du travail

Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L.

Article L632-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 ou L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre

Article L6222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

En raison du caractère temporaire de cette mobilité, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables : 1° L'article L. 6211-1, relatif à la finalité du contrat d'apprentissage ; 2° L'article L. 6222-7-1, relatif à la durée du contrat d'apprentissage

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer.

Article R914-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ainsi que les maîtres bénéficiant

Article R96 CA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 17

Livre des procédures fiscales

Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes

Article Annexe VII

—

Article 2 Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code de la mutualité

2° Caractéristiques du bulletin d'adhésion, du règlement mutualiste ou du contrat a) définition contractuelle des garanties offertes ; b) durée de l'adhésion, ou du contrat ; c) modalités de versement des cotisations ; d) délai et modalités de renonciation

Article 5

—

ou une retenue spéciale en cas de décès du titulaire du contrat.

Article L313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

des employeurs soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu'un contrat conclu entre cette société et l'employeur précise que le versement n'intervient

Article 24

—

L6327-2 III. - Le IV de l'article L. 6327-2 du code des transports s'applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi. IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6327-3

Article D3332-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 28

Code du travail

Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 du code du commerce peut retenir conjointement les différentes modalités de répartition de l'abondement unilatéral prévues à l'article L. 23-11-3 du même code, dans le respect du plafond déterminé

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 11

Code de la consommation

Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément

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