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2 776 résultats pour « Article 1.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481610175ed452fca59ba

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10347

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106253_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 741-2 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - dans tous les cas, à ce que soit mise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100354_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 1.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de maîtrise d'œuvre précité définit la mission DET comme ayant notamment pour objet de s'assurer que les documents d'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10625

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

. ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

670f58314ad0d5ee7d7e5b24

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code, et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, lorsque l'employeur est une association, le pouvoir

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02263_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. B...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100400_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100409_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100411_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100413_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100461_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100467_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100469_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100471_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100557_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100563_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100565_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100567_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100569_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

C une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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