Codes de loi français

Article 27

-A. à C. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L222-1, Art. L229-26 - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-1 V.

Article 2

- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-22 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 2

Les expositions encourues par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation sur les organismes d'habitations à loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction

Article R252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, les articles R. 212-28, le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Si la cessation d'activité est réputée achevée, au sens du VI des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 ou du V de l'article R. 512-66-1, et que l'installation classée est, par suite, régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage à l'origine d'un changement

Article R1333-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

du livre Ier du code de l'environnement et des II et III du présent article.

Article 9-2

La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421

Article 1

Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 5, 7 à 13, 15 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance

Article 20

Chapitre III : Les compagnies et les chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés., Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Discipline des courtiers de marchandises assermentés., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.

Article 18

Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels sont promus par arrêté des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales.

Article 1

1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. R732-17, Art. R732-19, Art. R732-20 4° L'article R. 732-21 est abrogé.

Article 6

La formation mentionnée au a du 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique vise à faciliter l'intégration des fonctionnaires territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel s'exercent

Article 4

Les éléments d'information visés à l'article 1er sont joints à la demande d'agrément d'"entreprise solidaire d'utilité sociale" en complément et sous réserve des modalités prévues par l'article R. 3332-21-3 du code du travail.

Article 7

La formation professionnelle tout au long de la vie propre aux sapeurs-pompiers professionnels comprend les formations d'intégration et de professionnalisation ainsi que les formations de perfectionnement mentionnées à l'article L. 422-21 du code général

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 94

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-21 du code général des

Article 23

-modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1435-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1411-8 II.

Article 33-1

d'infrastructure mentionnées à l'article 30 peuvent inclure, au titre de la rareté des capacités, une redevance perçue durant les périodes de saturation constatées ou prévisibles sur les sections de l'infrastructure déclarées saturées en application de l'article 26

Article 21

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2, L. 533-10, L. 561

Article 23-1

En ce qui concerne les animaux non dérogataires, le code d'identification mentionné à l'annexe section B, point 2, du même règlement est le numéro national d'identification constitué de l'indicatif de marquage et d'un numéro d'ordre.

LEGIARTI000021673460

APPLICATION EN 2009 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉPARTEMENTS AJUSTEMENTS À OPÉRER Au titre Au titre Au titre TOTAL Alpes-Maritimes ― 21 528 746 € 0 € 0 € ― 21 528 746 € Paris ― 122 829 454