Codes de loi français

Article 5

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative

Article A111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances.

Article 41

n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 49 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre

Article 1

Le présent arrêté fixe, en complément de celles prévues par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, d'une part, les objectifs de sécurité

Article 46-1

prévu au I de l'article 953 du code général des impôts ; 4° Les droits de timbre prévus au IV de l'article 953 du même code et à l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Le droit de timbre prévu à l'article

Article 1

R2564-1 -Code monétaire et financier Art. R512-51 -Code rural Art. R112-2-1, Art. R112-16, Art. R112-35, Art. R112-48, Art. R123-30, Art. R313-4, Art. R313-7, Art. R814-11, Art.

Article 6

Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret en Conseil d'Etat et qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code, et notamment les dispositions réglementaires

Article 8

L138-21 -Code général des impôts, CGI.

Article R561-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 48

d'information mentionnée à l'article L. 561-30-1, dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.

Article ANNEXE

Article 344 IA et 344 ID de l'annexe III au code général des impôts.

Article 44

- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-30, Art. L2333-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme.

Article 27

- Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 - Code de la santé publique Art.

Article 50

Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe et prévu par l'article L. 5424-20 du code du travail est fixé à 5 % à la charge des employeurs

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois réservés des bénéficiaires du 1° de l'article L. 241-2 qui ne sont plus en activité, des 2° à 6° du même article et des articles L. 241-3 et L. 241-4.

LEGIARTI000050799915

A l’issue de la procédure prévue par les articles L. 5424-22 et suivants du code du travail, les annexes VIII et X, relatives aux règles spécifiques d’indemnisation des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle

Article 3

Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à

Article 1

Le contenu de la notice d'information fournie avec les aéronefs sans équipage à bord et leurs pièces détachées mentionnés au II de l'article L. 6111-1 du code des transports, est précisé en annexe du présent arrêté.

LEGIARTI000046435242

ANNEXE LISTE DES PRODUITS ALIMENTAIRES, CATÉGORIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES OU PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE

Article 11

Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission Hélios, opérés conformément à l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales figurant en annexe n° 1 au présent arrêté est approuvé.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 63

ANNEXE À RENSEIGNER SI LE PORT OU UNE PARTIE DU PORT EST DÉSIGNÉ(E) POINT D'IMPORTANCE VITALE AU TITRE DU CODE DE LA DÉFENSE ET DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ D'IMPORTANCE VITALE