Codes de loi français

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 122-14 est mis à la disposition du public par voie électronique dans les conditions prévues par l' article R. 123-46-1 du code de l'environnement .

Article L555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui présentent des risques ou inconvénients notables pour les intérêts mentionnés au même article.

Article L2224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 88

L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du

Article 179

Ce rapport présente : II. à XVIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 2

CSPRT : le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. " DEAL " : la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement. " DREAL " : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. " DRIEAT " :

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, si les travaux portent

Article 2

Appartiennent à la seconde catégorie prévue à l'article R. 413-14 du code de l'environnement regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant

Article 1

En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement, la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement pour la période 2021-2025 est fixée

Article L663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation européenne sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives

Article L4424-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Dans le cadre de la politique nationale de l'environnement, la collectivité territoriale de Corse définit les actions qu'elle entend conduire pour la protection de l'environnement dans l'île et détermine ses priorités en matière de développement local

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

L'organisme désigné au présent chapitre comme " Agence nationale " est l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique.

Article L3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45

Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités

Article 10

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter D A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

LEGIARTI000033643954

L. 335-1 à L. 335-6 Code de l'environnement Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Articles D. 123-38 et suivants 1 an Désignation d'un organisme unique de gestion collective sur un territoire donné II-

Article R472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74

spécialistes dont il s'entoure pour l'assister dans sa mission, ainsi que la répartition entre eux des fonctions et des tâches techniques et, le cas échéant, l'identité et la qualité de l'organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30

Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L52-14 II.-Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'Etat propose une femme.

Article R*421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77

L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant : 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421

Article 10

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes.