Si ce quorum n'est pas atteint, elle peut valablement délibérer sur le même ordre du jour à la suite d'une nouvelle convocation quel que soit le nombre des membres présents.

Article 1

—

décret du 27 septembre 2016 susvisé, les montants mensuels de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique alloués aux fonctionnaires de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit

Article 34

—

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 Par personne supplémentaire

Article 2

—

alcools entrant dans la composition de produits exportés pouvant être considérés comme consommables ou utilisables en l'état, les remboursements partiels prévus à l'article 159 modifié de l'annexe III au code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit

Article 1

—

minimaux annuels de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation pour les agents relevant du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés comme suit

Article 1

—

Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit : EN EUROS Journée de cadre A 584,3 Journée de cadre B 364,5

Article 5

—

Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour les divisions CIEM VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime :

Article 2

—

paritaire comprend cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants, d'une part, et cinq représentants du personnel et un nombre égal de suppléants, d'autre part, répartis comme suit

Article 5

—

Article 11-1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux psychologues de l'éducation nationale régi par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit

Article 16

—

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 3

—

L'attestation du " savoir-nager " en sécurité obtenue hors du temps scolaire est délivrée par le ministère chargé des sports par le biais d'un encadrant suite à la saisie et la validation d'une session ouverte sur la plateforme " aisance aquatique et

Article 1

—

Le taux annuel de la prime d'enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale attribuée au titre de l'article 1er du décret n° 2022-1253 du 23 septembre 2022 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

La liste des spécialités du baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers est fixée comme suit : - maintenance de véhicules : option “ véhicules légers ” ; option “ véhicules de transport routier ” ; option “ motocycles (première

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 11 mars 2015 susvisé est fixé comme suit : du 1er janvier 2017 du 1er

Article 12

—

La préparation des épreuves orales (lecture des dossiers, consolidation des questions) est rémunérée ainsi qu'il suit : TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER Niveau 1 6 euros Niveau 2 9 euros Niveau 3 12 euros

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 18 novembre 1985 du 18 novembre 1985 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti

La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21

Arrêté du 14 mars 1985 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au sein de la commission mixte paritaire commune à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique territoriale.

En application du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales membres de la commission mixte paritaire est établie comme suit ; 1° Pour la fonction publique

Article 1-2

—

L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle définie à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 et à l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisés est fixé comme suit : ÉCHELONS

Page 79 · 8 852 résultats

← Précédent Suivant →