donc pas contraire aux dispositions de l'article R. 622-23,2° du code de commerce ; qu'après avoir constaté que la déclaration de créance de la banque faite au titre d'un prêt d'équipement consenti le

années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité. 4.

du magistrat instructeur en date du 16 juillet 1992 ; "au motif que cet appel n'a pas été interjeté dans les formes prescrites par les articles 502 et 503 du Code de procédure pénale, soit par déclaration

intérêts dus au taux de 10,10 % sur le capital d'un prêt n° 7 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration

intérêts dus au taux de 1,5 % sur le capital d'un prêt n° 6 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration

intérêts dus au taux de 10,80 % sur le capital d'un prêt n° 3 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration

les intérêts dus au taux de 10 % sur le capital d'un prêt n° 3 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration

aveu judiciaire opposable à l'intéressée en cause d'appel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constituait une déclaration

, 19 mars 1990) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, de première part, que le fait par son agent de s'être associé à la fraude ne supprimait pas le caractère intentionnel de la fausse déclaration

ayant fait état au cours de l'enquête du caractère injurieux ou insultant des propos, étaient précisément le personnel d'encadrement à l'exclusion des autres témoins ; qu'au surplus même, les déclarations

Bernard X... avait fait une déclaration signifiant sans ambiguïté que son fils utilisait habituellement le véhicule, la cour d'appel a dénaturé par adjonction cette déclaration où il était seulement dit

; que, le lendemain, il a demandé à son employeur la délivrance du formulaire d'accident du travail et a consulté un médecin qui a constaté une contusion du genou avec hydarthrose ; que la déclaration

Mme Y... a été condamnée, en qualité de caution, à payer une certaine somme à la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables les déclarations

de créance ; que cette dernière ne peut donc pas être annulée pour la seule raison qu'elle n'a pas été accompagnée des pièces qui la justifient ; qu'en rejetant néanmoins sa déclaration de créance au

X... représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société font grief à l'arrêt d'avoir admis au passif cette créance alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance au passif

intérêts dus au taux de 8,5 % sur le capital d'un prêt n° 2 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration

Les intimés ont déféré à la formation collégiale de la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état les ayant déboutés de leur demande de caducité de la déclaration d'appel.

Pour constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M.