APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 AOUT 1947 LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT NOMMES DANS UN CORPS DE L'ETAT DIFFERENT DE LEUR CORPS D'ORIGINE, RECOIVENT EVENTUELLEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; CONS

DE LA PISCINE MUNICIPALE ; - CONS.

MOTIVEE ; QU'AINSI IL Y A LIEU DE REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; CONS.

ALORS MEME QUE LA CREANCE DONT LE DEMANDEUR SE PREVAUT RELEVERAIT DU DROIT PRIVE, DE RECHERCHER SI LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT ET AVAIT PRODUIT SES EFFETS LE 1ER JANVIER 1969 ; CONS

SUSVISEES EMANENT D'UN MEME FONCTIONNAIRE ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 81.728 : - CONS

SUR LES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT : CONS.

23 mars 1979 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 juillet 1975 ; Cons

Cons. que le désistement des pourvois présentés par les communes de Saint-Laurent du Maroni, de Matoury et de Regina est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; En ce qui concerne

X... devant le tribunal administratif ; Sur la responsabilité : Cons. qu'il résulte de l'intruction que les désordres apparus, postérieurement à la réception définitive des travaux de construction d'un

l'invitant à présenter ses offres n'est pas de nature à priver la compagnie générale de construction téléphonique de sa qualité à déférer les décisions susmentionnées au juge de l'excès de pouvoir ; Cons

procéder à l'opération dont s'agit aurait également été déterminée par d'autres motifs qu'une exonération entière de la contribution des patentes ne peuvent lui être opposées de manière pertinente ; Cons

DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS.

DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE : - CONS.

Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements " ; qu'aux termes du second alinéa du même article : " Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de changement d'activité " ; Cons. que

en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisees par de simples particuliers ; les ventes faites a des prix identiques qu'elles soient realisees en gros ou au detail " ; Cons

lors pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, en n'ordonnant pas cette mesure d'instruction, ce qu'il n'était d'ailleurs pas tenu de faire, a entaché son jugement d'omission de statuer ; Cons

CAUSAIT CETTE EVICTION, ONT OBTENU DU PROPRIETAIRE DEUX INDEMNITES DE 100 000 F CHACUNE ; QUE LE SIEUR X A PERCU L'INDEMNITE LUI REVENANT A CONCURRENCE DE 80 000 F EN 1963 ET DE 20 000 F EN 1965 ; CONS

Les exonérations prévues en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle ... " ; Cons. que, si aucune des dispositions du code général des impôts codifiant les dispositions

de l'année 1972 ; que la société Bloch et Behrens conteste cette réintégration, à la suite de laquelle elle a été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés dont elle demande la décharge ; Cons