-Y..., contractuellement séparés de biens, sur la liquidation de leurs droits concernant l'acquisition, en indivision, durant le mariage, d'un terrain et le financement de la construction, sur ce terrain

à l'aide juridictionnelle et que Me Mathis renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

de la commune de Matete et une ordonnance n° 1082/2019 d'homologation de cet acte de notoriété rendue par le tribunal de paix de Kinshasa/Matete.

garantissent à chacun le respect de sa vie familiale et qui prohibent toute discrimination fondée sur le sexe ou la naissance, que la preuve de la filiation ne peut être subordonnée à la preuve du mariage

Par suite, Me Mathis avocate de Mme B..., peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'État versera une somme de 1500 euros à Me Mathis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Mathis, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocat de M.

)'; Que le ministère public oppose que l'extrait du registre matrice ne fait pas foi au sens de l'article 47 du code civil, qu'en effet il ne porte qu'un numéro 482 sans qu'il soit précisé si c'est un

de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Mathis de la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., représenté par Me Mathis, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 : de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’enjoindre à

Zehni D... étant sans équivoque à cet égard ; - que Mehmet C... a organisé le voyage en Turquie des deux futurs mariés, la "mariée" partant accompagnée d'un tiers étant son concubin ; - que le mariage

[O] [I] épouse [U] et Monsieur [J] [U] se sont mariés le 6 février 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de MAXEVILLE (54), sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage

civil, le divorce de : Madame [E] [R] [C] née le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 15] et Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] (Maroc) lesquels se sont mariés le [Date mariage

] [B] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] et Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 12], Province du Cap oriental (Afrique du Sud) Lesquels se sont mariés le [Date mariage

[K] [A], né le [Date naissance 1] 1959 à Khemisset (Maroc), tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 1998 à Fès (Maroc), sans contrat de mariage préalable.

Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [P], de la SCP Gatineau et Fattaccini