Codes de loi français

Article 17 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 12

siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier, la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement avec l'indication, le cas échéant, de la retenue

Article 310 HC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 49

Toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est majoritairement en provenance ou à destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au dixième.

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

L'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.

Article R*32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 61

La demande adressée à l'administration des douanes et droits indirects, doit mentionner le motif retenu ainsi que la date à partir de laquelle une anomalie a été constatée.

Article D723-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 40

Les représentants pouvant être retenus figurent sur une liste nationale établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L731-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Elles comprennent : 1° Pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, une cotisation calculée pour partie sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

dématérialisée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié : 1° Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale ; 2° La retenue

Article D222-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 64

la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années de référence précisées par décret, le solde du budget carbone est ajusté afin d'assurer la cohérence de la méthodologie retenue

Article R571-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ; 3° Une zone III comprise entre

Article D134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

des acomptes dont les montants sont fixés par des échéanciers annuels, annexés aux conventions mentionnées au premier alinéa, déterminés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les caisses concernées sur la base des prévisions retenues

Article R515-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 78

Le rapport explicite et justifie les paramètres retenus pour l'estimation et présente les résultats sous une forme agrégée.

Article R122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

les plans technique, juridique, financier et tarifaire avec les dispositions de l'article L. 122-4 et, le cas échéant, de l'article L. 122-10 ; 3° Une note justifiant les données macro-économiques et financières ainsi que les principaux paramètres retenus

Article R314-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

L'autorité de tarification peut faire connaître au gestionnaire ou à l'établissement public un montant indicatif des financements qui pourraient lui être autorisés, compte tenu des hypothèses retenues, selon le cas, par le projet de loi de financement

Article R1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 96

ouverts au public est déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 1426-2 à R. 1426-4 : 1° Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et retenues

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans l'un ou l'autre des cas ci-dessous énumérés : a) Si le contrat de cession n'est pas conclu du fait du cédant dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de cession

Article 87 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

l'administration désigné par décret : 1° Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées, pour la déclaration mentionnée à l'article 87 ; 2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel la retenue

Article 315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Toutefois, aucune commune ne pourra percevoir annuellement à ce titre une attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour les trois dernières années ; b) Les sommes éventuellement retenues au titre du quatrième alinéa et

Article 95 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne.

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° et 2° (Dispositions périmées) ; 3° Les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu