Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X..., de la SCP Parmentier

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI des Nautes et de M.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mmes B... et Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la banque Scalbert-Dupont, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Lille, les conclusions de M.

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Peyrat, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du GAEC Le Cret du Rey et de M. Y..., les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de Me Bouthors, avocat des

Peignot, Garreau, avocat du Syndicat départemental des Serristes du Var, devenu syndicat Horticole du Var, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens

avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la VILLE DE LENS, de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme X... née Y... et de la SCP Peignot

Peignot, Garreau, avocat de M. Laurent Y..., - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Olivier X..., - les conclusions de M.

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que par sa décision

Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des comptables, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour confirmer, par une décision en date du 14 février 1984,

Peignot, Garreau, avocat du "Bureau d'études techniques SLAMA", - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du recours : Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION

Peignot, Garreau, avocat de M. Maurice X..., - les conclusions de M. E.