Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 603 résultats pour « QUIGNON Avoue Assisté »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R823-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R. 823-9 n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent, soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci, soit la réception
Article R812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
La commission est réunie par son président, sur proposition du directeur, qui y assiste avec voix consultative. Elle rend compte au conseil d'administration de ses délibérations à la plus prochaine séance de ce dernier.
Article D412-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
public, les enquêtes prévues à l'article L. 422-3 sont effectuées par les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail accompagnés d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, et assistés
Article R334-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
Il assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
Le directeur assiste aux séances du conseil.
Article R162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Le médecin conseil national de chacun des deux régimes concernés, ou son représentant, assiste à titre consultatif aux séances des commissions paritaires nationales.
Article R861-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14
Cette information a pour objet : 1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions
Article L592-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 26
Lorsque survient une telle situation d'urgence, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence.
Article L2315-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Article R*1211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00
Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Il assiste le tuteur de son expérience, veille à ce que le pupille ne soit pas laissé à l'abandon, à ce qu'il soit régulièrement scolarisé ou qu'il travaille et soit mis en situation de pourvoir à ses conditions d'existence.
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 77
Il assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Article R1617-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04
. - Le régisseur est assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur.
Article L4422-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51
-Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
Article R371-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42
Le préfet, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du bureau.
Article L181-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Article R6152-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Article R6153-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un conseil de son choix.
Article R1131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95
Il est invité à présenter préalablement à cette décision ses observations orales ou écrites et peut se faire assister d'un défenseur de son choix.
Article R6152-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 85
Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix et citer des témoins. L'administration peut également désigner des experts et citer des témoins.
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