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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:21-D-18

droit de la concurrence

15 juillet 2021

15 juillet 2021

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:98-D-08

droit de la concurrence

27 janvier 1998

27 janvier 1998

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des fromageries fabriquant du comté et de l'emmental

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-A-08

droit de la concurrence

4 avril 2019

4 avril 2019

relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:06-D-12

droit de la concurrence

6 juin 2006

6 juin 2006

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:23-D-05

droit de la concurrence

18 avril 2023

18 avril 2023

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:12-D-25

droit de la concurrence

18 décembre 2012

18 décembre 2012

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-D-13

droit de la concurrence

20 juillet 2018

20 juillet 2018

relative à des pratiques mises en oeuvre par Google dans le secteur de la publicité en ligne

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:07-D-45

droit de la concurrence

13 décembre 2007

13 décembre 2007

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:01-D-06

droit de la concurrence

27 mars 2001

27 mars 2001

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des batteries industrielles

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-D-20

droit de la concurrence

22 juillet 2021

22 juillet 2021

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:07-D-18

droit de la concurrence

16 mai 2007

16 mai 2007

relative à des pratiques mises en œuvre sur le secteur du cidre et des pommes à cidre

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:07-D-48

droit de la concurrence

18 décembre 2007

18 décembre 2007

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:00-D-06

droit de la concurrence

22 février 2000

22 février 2000

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution de matériel micro-informatique

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-D-08

droit de la concurrence

9 mai 2019

9 mai 2019

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-D-17

droit de la concurrence

3 mars 1998

3 mars 1998

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des interférons alpha

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:00-D-85

droit de la concurrence

20 mars 2001

20 mars 2001

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution du chlorate de soude

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:97-D-94

droit de la concurrence

16 décembre 1997

16 décembre 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d’optique médicale

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-D-25

droit de la concurrence

17 mars 1998

17 mars 1998

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des analyses de biologie médicale

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-D-03

droit de la concurrence

10 janvier 1995

10 janvier 1995

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux routiers dans le département de l'Ain

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ADLC

ADLC:92-D-33

droit de la concurrence

6 mai 1992

6 mai 1992

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la marbrerie funéraire de la région toulousaine

Résumé IA — à vérifier