En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article : 1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ; 2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.

Article L4233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Code de la santé publique

Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.

Article R524-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné par le conseil d'administration.

Article L441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois ainsi que les montants effectivement perçus.

Article L2411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Article 49

—

d'un entretien individuel avec le président ou un membre du jury désigné par lui.

Article 6

—

Les membres du Conseil supérieur sont désignés pour une durée de quatre ans non renouvelable immédiatement.

Article 3

—

Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

Article 22-2

—

Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui versent la provision dans le délai qu'il détermine.

Article 7

—

Le remplacement des représentants de la direction de l'information légale et administrative, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles

Article 7

—

Les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail départementaux sont composés comme suit : - le président du tribunal judiciaire du département ou le président d'un tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

Pour instruire le dossier de candidature, le président de la cour administrative d'appel désigne un ou plusieurs rapporteurs choisis au sein de la commission prévue à l'article R. 221-10 ou, le cas échéant, à l'extérieur de celle-ci, en fonction de leurs

Article 189

—

Elle est composée : 1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation, président ; 2° Du délégué de l'administration désigné par le haut-commissaire ; 3° Du maire de la commune ou de son représentant ; 4°

Article 36

—

Dans tous les cas, le paiement de la pension prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions sont remplies. Il est effectué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'assuré est décédé.

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la cour d'appel honoraires ou en activité, désignés par le premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la région ordinale.

Article R814-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Avant la fin de chaque année, le président du Conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et de l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant faire l'objet du contrôle périodique

Article 41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines

Article 34

—

Il se déroule devant un jury de trois membres désignés par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice parmi les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article 34-1.

Article 357 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

Code général des impôts, annexe III

représentant fiscal prévue au 1 de l'article 1671 du code général des impôts mentionne : a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ; b) Sa date d'effet ; c) Sa désignation

Article R914-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36

Code de l'éducation

En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

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