l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ; c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes

Article 10

—

FranceAgriMer examine les demandes et les accepte au regard de la répartition par bassin laitier du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3.

Article R426-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Code de l'environnement

En l'absence de recours au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.

Article 1

—

affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Institut national du service public réunissant les conditions exigées à l'article 6 (1°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé est organisé en principe

Article 113-61

—

Une circulaire ministérielle précise les principes applicables en matière d'affichage de documents d'origine syndicale dans les locaux de police.

Article 7

—

Elles ont lieu, en principe, à Paris et comprennent : 1° Une conversation avec le jury à partir d'un texte d'ordre général relatif à l'évolution ou aux faits techniques, politiques, économiques et sociaux du XXe siècle.

Article 3

—

I. - Les missions du référent déontologue de la DGAC consistent à : - apporter un éclairage à l'ensemble des agents de la DGAC sur l'application des principes et bonnes pratiques déontologiques ; - prononcer toutes recommandations sur la situation individuelle

Article ANNEXE 1

—

Les notions fondamentales de l'économie contemporaine : - l'élaboration de la loi de finances ; Les principes généraux de la comptabilité publique. Titre III : L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE 1.

Article MS 5

—

. - Le tuyau doit, en principe, être semi-rigide.

Article 47

—

: Les délais d'exécution des travaux et les prescriptions techniques et scientifiques ; La tenue régulière d'un journal ainsi que la remise d'un rapport scientifique ; Les conditions de rémunération du concessionnaire; cette rémunération est, en principe

Article 514-3

—

Les règles du marché fixent les principes applicables en matière de suspension et de retrait des négociations.

Article Annexe

—

Plan d'aménagement de détails des villes, principes de l'étude. Problèmes de la circulation et des équipement généraux (infrastructure et superstructure). Formalités d'approbation. Etudes des programmes d'aménagement (utilisation des sols).

Article 2-2

—

Les recrutements directs effectués en application de l'article L. 343-1 du même code sont régis par les principes généraux énoncés au chapitre Ier de ce décret.

Article 1

—

section 1 du chapitre Ier du titre II de la même loi ; 4° Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers ; 5° Principes

Article Annexe 2

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification - assurer les contrôles de sécurité et de conformité avant, pendant et après le transport de marchandises ; Compétences transversales de l'emploi - intégrer les principes du développement

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 44

Code de la justice pénale des mineurs

Ces mesures s'effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité.

Article R621-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

Si les recettes perçues au titre de l'affichage laissent apparaître, en fin d'opération, un excédent par rapport à l'estimation initiale, elles sont réparties selon les mêmes principes pour le versement du solde des subventions qui peuvent donner lieu

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.

Article L525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont agréées par le Haut Conseil

Article L242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrite la personne physique ou morale poursuivie assure devant la chambre disciplinaire la défense des principes d'indépendance, de moralité et de probité et de l'ensemble des règles

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