Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1994.

Article 75

—

-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

Article 30

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 17

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 17

—

-Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.

Article Annexe 6

—

La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Article 56

—

. - Le 1° du I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

LEGIARTI000051488123

—

Quant aux autres indemnités, il sera pourvu à leur acquittement de la même manière que pour celui des autres dettes nationales exigibles, et les intérêts en courront, à compter du 1er janvier 1791.

Article 1

—

A compter du 1er janvier 2022, les classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes s'établissent comme suit : Classifications des OPA

Article 2

—

Le I de l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 1

—

I. - Il est institué une aide financière pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité.

Article 139

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 3

—

Les services du budget s'exécutent par gestion, du 1er janvier au 31 décembre. A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.

Article 3

—

Les entrepreneurs du théâtre Montansier, d'ici au 1er janvier 1807, établiront leur théâtre dans un autre local.

Article 4

—

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2001.

Article 12

—

Au 1er janvier 1984, le taux de revalorisation des pensions est égal à 3,167.9 p. 100 pour un indice de revalorisation égal à 18,615 (base 2,3 en 1962).

Article 2

—

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1993.

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