Suivant dépôt en date du 17 octobre 2025, la SAS FEELING a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce

37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, en offrant de régler les cotisations des années 1993 et 1994 ; que la société, l'administrateur et le représentant des

par acte notarié du 17 janvier 1990 et a ainsi violé l'article L. 621-83 du Code de commerce ; 2 / que la cession du droit au bail est opposable au bailleur, hors de toute signification, lorsque celui-ci

1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure

67, alinéa 2, et 88, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 3 / que le jugement qui remplace le commissaire à l'exécution du plan est opposable

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

L. 626-18 alinéa 4ème du code de commerce.

Par jugement en date du 17/03/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [A] [Z] juge, pour recueillir tous renseignements

du travail mais les articles L. 622-17 et L. 626-20 du code de commerce relatifs au remboursement des avances effectuées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ; Qu'en tout état de

L. 624-5 du code de commerce ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 juin 1999 confirmatif du jugement réputé contradictoire du 17 mars 1998 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

L.624-1 du code du commerce

L. 621-17 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Sodest avait déclaré une créance d'honoraires au passif

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

Le 17 décembre 2024, Me [D] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce dont il ressort que l'activité

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 14 juin 2024, monsieur [L], demande au Tribunal de : Vu les articles L. 622-28, L.631-20 du code de commerce, Vu

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.