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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e11
23 novembre 2006
23 novembre 2006
- ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du Code civil à compter du 28 novembre 2002. - CONFIRME les dispositions non contraires du jugement entrepris.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eec
10 janvier 2002
10 janvier 2002
1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92549
16 juin 2015
16 juin 2015
Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c471
1 juillet 2008
1 juillet 2008
1154 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889cc
10 octobre 2006
10 octobre 2006
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c09
10 octobre 2006
10 octobre 2006
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17c
6 février 2008
6 février 2008
Dire que les condamnations porteront intérêts à compter de leur première demande et ordonner la capitalisation des intérêts en application de l' article 1154 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
24 juin 2008
préjudice subi par l'allocation d'une indemnité de 13710 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Attendu qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9233b
28 avril 2015
28 avril 2015
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e0f8925cfde126683777
10 mars 2010
10 mars 2010
1154 du Code civil et l'allocation 'globalement'd'une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ' à Monsieur [H] d'une part, et à la société QG COM d'autre part'.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f5e
21 février 2005
21 février 2005
Y..., de les condamner à lui payer la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00171
12 janvier 2012
12 janvier 2012
1154 du Code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties sont régies par l'accord du 5 mars 2002 et l'article L122-12 du code du travail ; que de surcroît, par Ordonnance en date du 25 février 2003
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf2
25 juin 1998
25 juin 1998
Par conclusions signifiées le 14 mars 1997, la société LES ATELIERS DE NISSAN conteste l'application de l'article 2279 du code civil, en soutenant notamment que la société BAIL EQUIPEMENT ne pouvait croire
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfe
25 juin 1998
25 juin 1998
Par conclusions signifiées le 14 mars 1997, la société LES ATELIERS DE NISSAN conteste l'application de l'article 2279 du code civil, en soutenant notamment que la société BAIL EQUIPEMENT ne pouvait croire
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f45
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Il demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300134
7 mars 2024
7 mars 2024
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 6.
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401be5
4 février 1997
4 février 1997
1154 du Code civil; Mais attendu que, ayant relevé la demande de la société tendant à la capitalisation des intérêts et ordonné cette capitalisation dans les conditions de l'article 1154, admettant
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007679180
23 février 1983
23 février 1983
1154 DU CODE CIVIL, IL N'Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QU'EN TANT QU'ELLE DEMANDE LA CAPITALISATION AU 29 MAI 1979 ET AU 11 MARS 1982 ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DUS A LA
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310095
4 mars 2021
4 mars 2021
L'article 1134 du code civil stipule "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301400
26 novembre 2014
26 novembre 2014
1134, 1793 et 1794 du code civil.
Source officiellePage 79 sur 6118