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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b609ba5988459c42d4c
19 octobre 1983
19 octobre 1983
ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 2279 ET 2230 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE D'UNE CHOSE N'IMPLIQUE PAS LA CHARGE DE LA RESTITUER SINON
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200717
20 mars 2014
20 mars 2014
Becuwe, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral, ensemble l'article 1315 du code
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00734
16 septembre 2014
16 septembre 2014
1315 du code civil et 9 du code de procédure civile. 4.
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200017
8 janvier 2009
8 janvier 2009
proximité a inversé la charge de la preuve en l'attribuant faussement à l'assureur et a violé l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, il est interdit aux juges, au nom de la présomption
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100795
1 juillet 2009
1 juillet 2009
1315 du Code civil, ensemble l'article 819 du même Code dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QU'à supposer que la Cour ait considéré que la mise en possession des lots provenant du
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éboutée de ses demandes dirigéesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00389
17 février 2010
17 février 2010
1315 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00247
25 janvier 2011
25 janvier 2011
1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des faits et des preuves, qu'aucun des griefs allégués contre la salariée dans la
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200798
15 mai 2014
15 mai 2014
1315 du code civil, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que deux adresses étaient mentionnées dans les conclusions de Mmes X..., l'une,..., l'autre,..., qu'elles se
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ECLI:FR:CCASS:2010:C202309
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Y... le jour de l'accident par ses seules déclarations, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant écarté
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201002
11 juin 2009
11 juin 2009
X... de la lettre du 2 mai 2000, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse par
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00447
12 mai 2009
12 mai 2009
de l'article 1356 du Code civil ; Qu'en énonçant, alors même que le défendeur ne demandait pas la révocation de son aveu en prouvant une erreur de fait, qu îl y avait lieu de considérer que l'acquiescement
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01110
19 novembre 2013
19 novembre 2013
X... à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur ce moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour statuer
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200061
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X... était impliqué dans l'accident, sur les déclarations de la victime de l'accident, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a, dès lors, violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02245
17 décembre 2008
17 décembre 2008
28 de la convention collective de la métallurgie du Rhône, l'article 1134 du code civil et l'article L. 135-2 du code du travail ; 2° / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10936
27 septembre 2017
27 septembre 2017
1315 du code civil et L 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS DE PLUS QUE le silence d'une partie opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en l'espèce, la
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61372659cd58014677424dd6
12 juillet 1994
12 juillet 1994
(Côtes-d'Armor), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100157
11 février 2010
11 février 2010
Par ailleurs, il résulte de l'article 1315 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C300487
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; Alors que 2°) si la résiliation du bail rural n'est pas encourue en cas de refus fautif du bailleur
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300066
27 janvier 2015
27 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X..., copropriétaires,
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01502
14 septembre 2016
14 septembre 2016
résultant du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors que ce préjudice se déduisait nécessairement du constat de ce manquement, la cour d'appel a violé l'article 1315
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