L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 10.

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés, le 22 novembre 2018, au commerce à l'enseigne " De Motard

L. 211-13 du code des assurances, aux dépens et l'article 700 du code de procédure civile qui seuls restent en litige.

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ;() ".

attestation était responsable" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 148 du Code pénal, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances.'

Elles sont constituées et fonctionnent conformément aux articles L 216-2 et suivants et leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D 213-1 à D 213-7.

aucune offre, à caractère provisionnel ou non, conforme à l'article L 211-9 du Code des assurances et que la réduction de la pénalité édictée par l'article L 211-13 dudit Code constitue pour les juges

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le jugement n° 2108986/3-2 du tribunal du 26 février 2024 ; - le code de justice administrative.

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 750 euros à la société Assurances du Crédit Mutuel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L.

618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 500 euros, la somme que Mme X... devra payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 ".

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code