II. – Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1115-1, les mots : " dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.

Article 6

—

Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date.

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 92

Code général des impôts

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne

Article 2

—

Capacité d'expression et de compréhension en langue française 23,00 € E. Capacité d'expression et de compréhension en langue anglaise 5,00 € F (T). Connaissance du territoire et la réglementation locale 16,00 € G (T).

Article 1

—

médico-social(e) 324t 5 ans ADIEL-ACF alternance - conseil - formation (ADIEL - ACF) IV Secrétaire médical(e) et médico-social(e) 324t 3 ans Centre national d'enseignement à distance (CNED) IV Réceptionniste gouvernant(e) 334t

Article 2

—

er e e

LEGIARTI000051837790

—

re e e

Article 1

—

e e er

Article 111-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession indiquant le numéro d'identification mentionné au 1° ci-dessus ; 3° Conserver les documents d'accompagnement mentionnés au 4° du I de l'article 111-0 E et les pièces justificatives,

Article 51

—

et militaires de retraite dont les taux sont fixés par décret ; b) Les contributions et transferts d'autres personnes morales prévues au 3° du même article L. 61 ; c) La cotisation à la charge des agents prévue au 2° du même article L. 61 ; d) Une

Article R203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 03

Code rural (nouveau)

des articles L. 214-3, L. 214-15, L. 214-16, L. 214-17 ; 6° Les responsables des centres de collecte de sperme et d'embryon de l'espèce équine et les responsables des établissements où au moins un étalon est exploité en monte naturelle ; 7° Les exploitants

Article 28-1

—

I. ― Pour l'application du présent titre, les rémunérations des travailleurs salariés sont celles énumérées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées aux deuxième et treizième alinéas de ce même article.

Article R151-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 70

Code de l'urbanisme

d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ; 6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 ; 7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-

LEGIARTI000047067062

—

Salariés concernés Article 4 Le e) de l'article 4 du règlement d'assurance chômage est remplacé par les dispositions suivantes : Article 9 Art. 9.- Le § 3 de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 11 Art. 11.

Article 41 duovicies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Code général des impôts, annexe III

propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 % a été dépassée, les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E concernant l'intéressé, ainsi que le nombre

Article 193

—

-Par dérogation au IV du présent article : 1° Les dispositions des articles L. 2192-3 et L. 3133-3 du code de la commande publique, ainsi que des articles L. 2521-5 et L. 3221-7 du même code en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192

Article L773-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 81

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. " ; 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L

Article R516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1.

Article 4

—

I. - Les aides prévues aux articles 2, 2-1, 3 et 3-1 du présent décret prennent la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques aux entreprises et entités éligibles en application des articles 2, 2-1, 3 et 3-1 du présent

Article 24

—

en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.

Page 79 · 101 441 résultats

← Précédent Suivant →