L. 321-1 du Code du travail, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un témoignage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu

700 du nouveau Code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE L'article L. 321-1 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour

qu'un entretien préalable au licenciement a eu lieu le 21 janvier 1998 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 février 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

A 1, ...

annulée par jugement du tribunal administratif le 2 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts

(Deux-Sèvres), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de licenciement

L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que le conseil de prud'hommes de Brive avait

L. 321-1-1 du Code du travail et de l'accord sur l'ordre des licenciements, l'arrêt qui dénie le caractère sérieux du licenciement économique du fait que l'employeur n'établissait pas la moindre qualité

L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement

L. 321-1 du Code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir qu'immédiatement après son départ

L. 321-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1351 du Code civil, l'ordonnance du juge-commissaire n'ayant pas été remise en cause ; Mais attendu que si, en application de l'article

des commandes ni celle de la récession du chiffre d'affaires au moment du licenciement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société BRTC et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

L 321-1-2 du code du travail, sans que soient appliqués les critères de licenciement au sein de la catégorie concernée.

du travail et n'ayant aucune vocation à représenter l'ensemble du personnel n'ont pas qualité au sens des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-4-1 du Code du travail pour solliciter

L.122-32-5 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, à supposer même que M.