Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article L.552-2 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement

555 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que les époux A..., qui occupaient une partie de la parcelle appartenant aux époux Y... et dont l'installation provisoire avait

sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile ; - Condamner la fondation [F] [O] au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

du Code civil et de la classification annexée à l'annexe 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 552 du Code civil, et alors, d'autre part, que la demande d'attribution préférentielle

pour cause d'erreur matérielle en substituant la mention de sa raison sociale à celle du nom de son président directeur général, de lui avoir déclaré la procédure d'appel opposable en la considérant comme

rendue, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, le 15 août 2011 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi

7.4 du règlement de copropriété, ensemble les articles 2, 9, 14 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 544 du code civil ; 3°/ que le syndicat n'a de pouvoir que sur les parties communes,

du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

450 du code de procédure civile

485, 512, 552 et 553 du Code de procédure pénale : Vu les articles 552 et 553 du Code de procédure pénale ; Attendu que doit être déclarée nulle la citation délivrée sans respect du délai de 10

Z..., les juges du fond ont violé les articles 66, 325, 327, 555 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner une mise en cause qui ne lui avait pas été

266 du Code civil mais lui a accordé des dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;