AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c3641bcdc6046d47d8bf11
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officiellePage 79 sur 1504
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4d344cdc6046d47321280
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 640-4 du Code de Commerce.
Source officielle