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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e59dcdc6046d47e0b333
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5f74acdc6046d47e23ee4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69e0766acdc6046d47699633
11 avril 2025
11 avril 2025
L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a233cdc6046d477bb081
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/01/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a2dacdc6046d477bbaf7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/01/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a32ccdc6046d477bc092
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/01/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a375cdc6046d477bc577
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/01/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a39acdc6046d477bc7e9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/01/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a985cdc6046d477c2aac
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/01/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a9c0cdc6046d477c2f68
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/01/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7d728cdc6046d477faeb9
15 avril 2026
15 avril 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 08/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db1e39cdc6046d47f2bef5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Monsieur [M] [N] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a356cdc6046d477bc368
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/01/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a366cdc6046d477bc482
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/01/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a438cdc6046d477bd1da
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/01/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a995cdc6046d477c2bd8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/01/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdd2bfcdc6046d4709ec5f
7 mai 2026
7 mai 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 29/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd6bf4cdc6046d47230311
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.631
Source officielleProcédures collectives
69dd4c65cdc6046d47206f27
7 avril 2025
7 avril 2025
[L] [G], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f7b0b9cdc6046d477cb56c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/01/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
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