Codes de loi français

Article L937-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 27

Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 423-1 sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 88

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article D122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

comptable et financier de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, conformément aux articles

Article 44

et III bis du titre III du livre Ier ; 2° La section 2 du chapitre III et le chapitre IV du titre IV du livre II ; 3° L'article L. 243-6 ; 4° L'article L. 256-4 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les articles R. 243-3, R. 243-7, R. 243-12 à R. 243-22, R. 243-59

Article R914-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05

décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association à l'exception des articles

Article 8-1

-En application de l'article 7-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les assurés nés avant le 1er janvier 1987 et justifiant, d'une part, entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2002, de l'exercice d'une activité salariée donnant lieu à la validation

Article 4

agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe V du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe V sont déléguées aux autorités visées aux 3°, 5° et 7°

Article L561-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 75

Les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés aux 1° quater, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 identifient et évaluent le risque de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lié aux transferts de crypto-actifs effectués

Article 371 Z quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'un organisme mixte de gestion agréé s'il n'a pas été membre adhérent de cet organisme pendant toute la durée de l'exercice

Article 126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par

Article 7

à l'article L. 751-1 " sont remplacés par les mots : ", des départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 3° (Abrogé) 4° Aux articles L. 815-2, L. 815-10, L. 815-11, L. 815-13, L. 815-16, L. 815-18, L. 815-20, L.

Article L5842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

sont remplacés par les mots : " délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 " ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. ; II. – Pour l'application de l'article L. 5211-7 : 1° (abrogé) 2°

Article R4437-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

du titre Ier ; b) Les articles R. 4312-1 à R. 4312-3 et les articles R. 4312-5 à R. 4312-9 ; c) Le titre II ; d) Les chapitres Ier, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ; e) Le titre IV ; 4° Au livre IV : a)

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz

Article R286-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 16

A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ; 7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l' article L. 264-1 du code de

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

L. 213-1 et L. 752-1 ainsi que des organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 6527-2 du code des transports ; 7° bis De compenser, dans la limite d'un montant fixé par arrêté des

Article D351-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 07 > 59

-En application du IV de l'article L. 351-14-1 et par dérogation aux articles D. 351-8 à D. 351-10, le montant du versement à effectuer par l'assuré pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du I du même article, au cours desquelles

Article 21

L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L

Article CTS 69

Conditions d'emploi § 1. Chauffage : - les dispositions de l'article CTS 15 (§ 1) s'appliquent. § 2. Cuisson ou remise en température : - les appareils de cuisson ou de remise en température sont interdits à l'intérieur des structures.