Par actes de commissaire de justice du 9 mai 2025, Monsieur [F] [P] a fait assigner Monsieur [F] [W] et Madame [Z] [W] sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227, 1240 et 1730 du code civil, de même

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment

En droit de la consommation, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du

1224, 1227, 1228, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions 48, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, * Rejeter toutes

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1224 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme

X... pendant plus de treize ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de

L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.  

alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables.

L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié "dispose

500 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

2 de la convention OIT n° 158, des articles L. 1221-20, L. 1221-22 du code du travail et 22 de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production

COFIDIS [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 3] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE ET : DÉFENDEUR : Monsieur [P] [E] [Adresse 4] [Localité

Il résulte de la combinaison des articles 1103, 1217, 1224 et 1229 du code civil susmentionnés que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant

avril 2007, l'article 2321 de la Pers 846 du 16 juillet 1985, et l'article L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RÉSOLUTION :Sur la recevabilité des pièces n° 3 et 4 de la partie demanderesse : Aux termes de l’article 1358 du code civil, « hors les cas où la loi en dispose autrement,

L'Oréal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Gemey Maybelline Garnier, 2°/ à la société Faproréal, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 2.