Il précise également les attributions des représentants de l'Etat placés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière et de chaque centre régional, notamment en ce qui concerne la suspension des délibérations

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56

Code du patrimoine

Les attributions et le mode de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration sont précisés par décret. Le conseil d'administration est assisté par un conseil scientifique.

Article R112-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Code des juridictions financières

Le président de la chambre fixe les attributions des sections. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

Article L1262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 37

Code du travail

des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ; 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ; 3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ; 4° Les modalités de désignation et les attributions

Article R123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

Ils assistent le président de la section dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin.

Article L2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution

Article R1614-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 54

Code général des collectivités territoriales

vigueur de la section 4 du titre 2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, exerçaient effectivement des attributions

Article L2312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Code du travail

Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que : 1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 2° Aux salariés d'entreprises

Article L3125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 77

Code de la défense

Les attributions de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, des enquêteurs de sécurité, des enquêteurs de première information sont exercées respectivement par le directeur d'un organisme militaire spécialisé, les agents de cet organisme militaire

Article R3232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées : 1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière

Article R362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Il en fixe les attributions, qui peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé, la durée, la composition et les règles de fonctionnement.

Article L253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code rural (nouveau)

infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions

Article L255-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code rural (nouveau)

dispositions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1 du présent code, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions

Article R4323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57

Code des transports

Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre

Article L1802-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions

Article A38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72

Code de procédure pénale

Le comptable de la trésorerie “ Toulouse amendes ”, sise à Toulouse, est chargé de ces attributions au sein de cette direction régionale des finances publiques.

Article 4

—

Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, sous réserve des attributions des autorités en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Article 2

—

-Sans préjudice de leurs attributions et sur la base des besoins exprimés par le chef d'état-major des armées, par le délégué général pour l'armement, ainsi que par les responsables des autres directions et services du ministère, le secrétaire général

Article Annexe 1

—

Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France Articles L. 330-5 et L. 157 du code électoral Délivrance d'un laissez-passer Article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions

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