Locaux auxquels ne s'applique pas la convention : Locaux commerciaux (nombre) : ... Bureaux commerciaux (nombre) : ... Autres : .... (1) Dont ceux régis par la loi du 1er septembre 1948 en précisant la catégorie du logement.

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.

Article 204 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Code général des impôts

Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et

Article R910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

comme suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale

Article L420-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code de commerce

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales

Article R330-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 48

Code de la route

toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales

Article R526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre spécial des agents commerciaux

Article A123-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

239 quinquies et 239 septies du code général des impôts ; 2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ; 3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux

Article 1

—

; Du diplôme de l'école des hautes études commerciales ou du diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ; Du diplôme d'un institut d'études politiques (section économique et financière) ; Du diplôme de sortie de l'institut

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de commerce

-La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs, de membres, éventuellement

Article 42-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 13

Arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique

Les spécialités commerciales à base de fluorure de sulfuryle destinées aux traitements prévus à l'article 42-8 ne doivent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés par le ministère de l'agriculture selon les

Article 10-1

—

Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un

Article 12

—

Pour l'indemnisation de leurs frais de déplacement, les agents recrutés au titre du présent arrêté sont classés dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé, ainsi qu'il suit : -ingénieurs et cadres technico-commerciaux : groupe

Article 8

—

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque coefficient par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations

Article 13

—

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement relie ces feuillets mobiles, en les classant par affaire.

Article L7343-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Le fait de rompre, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article L. 7343-13, le contrat commercial conclu avec un représentant des travailleurs recourant aux plateformes est puni d'un emprisonnement

Article R314-97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et revalorisés selon les modalités

Article L126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Est interdite toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité

Article R333-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 57

Code du sport

Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions

Article L332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 34

Code du sport

annuelles d'abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ne peuvent être vendues que par celles-ci, par une société commerciale

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