Codes de loi français

Article L353-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions.

Article 191

une administration dépendant du ministère des armées, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération, la forme et la nature du contrat, ainsi que les accessoires de ces rémunérations, sont soumises, en ce qui concerne la forme de la cession

Article L311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Ce dernier est chargé de recevoir, de façon temporaire, en une ou plusieurs fois, en vue d'une cession dans des conditions qu'il fixe dans le respect des règles de concurrence, tout ou partie des engagements et des actifs d'une personne soumise à une

Article R173-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession

Article L631-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession

Article R412-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 05 > 04

d'autorisation, prévues par les règlements portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, concernant les activités de cession

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation.

Article R5124-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 35

-L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné aux 1° à 5° et au 8° de l'article R. 5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros vérifie les dispositifs de sécurité mentionnés

Article R212-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ; 3° Les archives privées qui sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession

Article R3221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3221-1, donnent lieu à avis du directeur départemental des finances

Article R225-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28.

Article 261 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 94

Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis, et des droits d'entrée pour les séances au cours

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1

Article R4313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation

Article L214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession

Article 150 UD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 19

Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U, du I de l'article 150 UA, du I de l'article 150 UB et de l'article 150 UC s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs

Article L451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle.

Article R733-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur informe le ministère de la défense

Article R532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un

LEGIARTI000030321182

Marseille, site de Marseille Baille 2. Plateau technique de qualification biologique du don 1. Montpellier, site Montpellier Pierre Cazal 3. Sites fixes de collecte 1. Marseille, site de Marseille Baille 2.