Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 901 résultats pour « clause d'indexation du salaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 901 résultats pour « clause d'indexation du salaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
-Catégories d'informations transmises à l'ACOSS, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes : ― traitements et salaires ; ― revenus et plus-values des professions non salariées
Article L141-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Les orphelins et les enfants de conjoints ou partenaires survivants, bénéficiaires des droits définis au présent chapitre, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, conservent,
Article R23-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article R. 23-113-2, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire
Article R321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
législatives ou réglementaires ; 2° Les frais exposés par le président pour assumer ses fonctions ; 3° Les frais exposés par les personnes qui ne reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif, aucune rémunération ou aucun salaire
Article R5132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
Article L241-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire
Article R732-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66
fonction des revenus d'activité et de remplacement du titulaire d'une pension d'invalidité, cette pension doit être suspendue, en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, le seuil est fixé à 2028 fois le salaire
Article R2272-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen de la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport examiné par la sous-commission en vue de la réalisation du bilan annuel mentionné au 7° de l'article
Article L1442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60
La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile
Article L2142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38
Les actes mentionnés au présent article ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Article 4
ÉLÉMENTS DE MISSION POURCENTAGES Conception Projet de dossier de consultation des entreprises constitué des éléments suivants : 1 Le projet technique. 29 % Le cahier des clauses
Article 64
L481-1-1 A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du même chapitre.
Article 2
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1984, les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Le bénéficiaire d'une autorisation de fourniture est tenu d'assurer, sans interruption, la continuité de fourniture de gaz à ses clients dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées par le contrat qui le lie à ces derniers.
Article L124-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68
La clause mentionnée au premier alinéa est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
Article R541-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21
L. 541-10-2 ; 2° Les conditions de mise à disposition des points de collecte des déchets mentionnés à l'article R. 541-103 et les conditions dans lesquelles ces points de collecte sont progressivement déployés sur le territoire national ; 3° Les clauses
Article R233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant : 1° La dénomination et la durée du groupement ; 2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 233-1 ; 3° Le siège du groupement
Article L3112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41
A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics
Article D5424-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
Lorsque l'allocataire bénéficie l'allocation de professionnalisation et de solidarité au titre du III de l'article D. 5424-51, la durée maximale de versement est de six mois à compter la date de fin de la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause
Page 79 · 2 901 résultats