Il est institué auprès de la commission des comptes de la sécurité sociale un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale.

Article 18

—

. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.

Article 322-28

—

Le teneur de compte-conservateur établit une piste d'audit entre les écritures titres et espèces correspondant à une même opération à l'aide soit de références communes, soit de règles de gestion.

Article 1

—

Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.

Article 4

—

L'inspecteur général est chargé du contrôle des services régionaux départementaux ou locaux de documentation pédagogique et des liaisons entre les organismes de documentation et les établissements scolaires.

Article 10

—

Le ministre décide des modalités de communication et de diffusion des rapports qui lui sont remis par application des règles édictées par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Article 2

—

Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article premier du présent décret est limité à 500 F.

Article 5

—

Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article 4 du présent décret est limité à 10 F.

Article 123

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 96

—

. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Article 62

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020.

Article 2

—

La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président, trente-deux membres répartis entre les quatre collèges suivants :

Article 5

—

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport autre que celui mentionné aux articles 1er à 4 est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :

Article 4

—

-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Article 7

—

. - Le I du présent article entre en vigueur le 31 juillet 2017.

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