Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article Annexe 3
LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC MINISTÉRIEL COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION Comité social d'administration ministériel COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur
Article R200-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Si les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 9
La commission ne délibère valablement en formation plénière que si treize de ses membres sont présents. Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents.
Article 6
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance par le président, qui le communique dans un délai d'un mois aux membres de la commission.
LEGIARTI000037365034
Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place : - une commission paritaire nationale et des commissions spécifiques placées auprès d’elle, - une commission paritaire régionale
Article R224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15
En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec
Article R222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Outre le président, la commission interfédérale des agents sportifs comprend un membre de chacune des commissions mentionnées à l'article R. 222-1, nommé sur proposition de cette commission.
LEGIARTI000028255012
Les commissions Article 2-12 Commission permanente de contrôle Une commission permanente de contrôle, comprenant trois membres, est désignée tous les trois ans. Chaque conseil d'administration des régimes désigne un membre parmi ses administrateurs.
Article R6113-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01
Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services du ou des ministères auprès desquels elle est instituée.
Article L1261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les membres de la commission. Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.
Article L6132-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36
-La commission médicale unifiée de groupement exerce, selon les mêmes modalités, l'ensemble des missions et des attributions conférées par le présent code à la commission médicale de groupement et aux commissions médicales d'établissement auxquelles elle
Article D113-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé de la culture et par l'administration générale du Mobilier national.
Article R822-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 84
Sur la proposition du président de la commission, il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre de la commission qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances de la commission sur une période
Article R4111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 22
La commission peut convoquer les candidats pour une audition. Les avis sont motivés.
Article 1
I. - En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé et des contributions
Article 9
Les opérations engageant le financement du fonds spécial de grands travaux doivent répondre aux critères suivants : - la décision d'affectation des crédits devra être prise par les comités de gestion compétents au plus tard le 31 décembre 1987 ; - les
Article 54
Ce compte de commerce retrace les opérations de couverture des risques financiers de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme dans le cadre de l'autorisation prévue chaque année en loi de finances, à l'exception de celles liées à la
Article 1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail
Article 2
Aires de garage : Principalement destinées au stationnement des aéronefs ayant achevé leurs opérations de débarquement et en attente de celles d'embarquement.
Article 4
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
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