Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 688 résultats pour « convention de compte joint avec solidarité »
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EXTRAIT
Article 7
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de la défense, le
Article L815-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article Annexe art. 58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
des comptes financiers visés aux articles 28 et 29 de la présente convention.
Article D313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 91
Le système d'information de l'agence doit notamment garantir la traçabilité de tous les engagements et les paiements intervenus au titre du dispositif concerné ; La convention doit prévoir les modalités et la périodicité de la reddition des comptes,
Article D353-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans, prennent effet à leur date de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.
Article 233-2.04
Le montage des hublots et des joints doit être réalisé de manière à obtenir une répartition uniforme des contraintes. 3. Le montage et le dimensionnement des hublots doit prendre en compte le ou les sens dans le(s)quel(s) s'exerce la pression.
Article R332-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine par l'Assemblée de Corse sont réputés rendus.
Article R1431-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27
Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats.
Article R719-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41
Les budgets et les comptes de la fondation sont indépendants du budget et du compte de l'établissement. Ils sont joints au budget et au compte financier de l'établissement.
Article 1
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 gorges de la Vingeanne" (zone spéciale de conservation FR 2100324) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire de
Article 2
La licence générale "biens industriels" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les destinations finales figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer et la collectivité
Article 1
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 anciennes carrières d'Orbec" (zone spéciale de conservation FR 2502007) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département du Calvados sur une partie du territoire de la
Article R821-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La requête signée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l'inscription de la société doivent être jointes à la demande
Article R3152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81
Pour chaque avis joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8, l'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation présentant les principes, les points marquants et les conclusions détaillées des vérifications et des analyses menées
Article 647-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.
Article R121-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
définitivement adopté au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, à son délégué dans la subdivision administrative, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande de prise de position formelle joint
Article L558-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 64
Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des
Article D6213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues à l'article précédent sont remplies.
Article 1
Dans le cadre des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés, il est créé un traitement automatisé des aides financières apportées par l'Etat sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation
Article 42
La surveillance des organismes désignés ou agréés est effectuée par les agents des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
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