Codes de loi français

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Article 4

ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué

Article 3

ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué

Article R2113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées

Article 11

Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article.

Article 2

La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après : COMMISSION administrative paritaire GRADES REPRESENTES NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants

Article 1

personnels du service central, dont la désignation et la composition suivent : Désignation et composition des commissions administratives paritaires Grades représentés Nombre de représentants Personnel Administration Titulaires Suppléants

Article Annexe A

aérien Service spécial des bases aériennes Ile-de-France Service technique des bases aériennes Corps techniques de la navigation aérienne Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants

Article 23

Le représentant des membres et le représentant des artistes en résidence disposent chacun d'un suppléant qui siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas du représentant titulaire ou en cas d'empêchement de celui-ci.

Article R6156-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Au sein de ces formations, chaque titulaire a deux suppléants. Les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article D1711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

Il est présidé par le président de la chambre régionale des comptes de Mayotte ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 98

Des membres suppléants sont nommés en même temps que les membres titulaires. Les personnes qualifiées ont la faculté de proposer la désignation de plusieurs suppléants. Le conseil technique élit son président parmi ses membres.

Article R4311-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil national, celui-ci procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R. 4311-93 et au renouvellement par moitié

Article L22-10-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer

Article D133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Le rapport d'audit prévu à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est communiqué chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité

Article 6

Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.

Article R221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 87

En application de l'article L. 221-2-1, un magistrat ne peut être délégué plus de trois fois au cours d'une même année pour une durée totale qui ne peut excéder six mois.

Article L552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme qui sert la prestation familiale ou l'allocation due à la famille et perçue par le délégué.

Article R*1333-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué.