A défaut de réponse, son avis est réputé favorable. Le projet de plan interdépartemental est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité des départements intéressés.

Article D344-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans les cas douteux ou à défaut d'autres moyens, il peut être procédé, par les soins des préfets, à toute enquête jugée nécessaire.

Article L3317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement

Article R4721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34

Code du travail

A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application du 2° de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste,

Article L4162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06

Code du travail

L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 : 1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ; 2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ; 3° Fait l'objet d'un dépôt

Article R3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à

Article D1423-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

mensuellement après établissement par le directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes de versement des vacations, d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Article R322-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Code des assurances

A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par l'article R. 322-59 ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance

Article R152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Code rural (nouveau)

Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.

Article R226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Code rural (nouveau)

Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 09

Code rural (nouveau)

Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Toutefois, lorsque la notification de la décision de renvoi ou de la citation directe préalable au jugement par défaut n'a pas été faite à personne, une copie de l'une ou de l'autre de ces décisions est jointe à la citation à comparaître.

Article R165-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

A défaut d'observations écrites, le délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 165-31.

Article R382-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

En cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 382-92 et R. 382-94 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à l'évaluation

Article R922-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

Code de la sécurité sociale

A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge. Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions prévues est nulle. Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Article R235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

Article R3414-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77

Code de la défense

Le directeur général adjoint, ou à défaut le secrétaire général, supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.

Article L544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27

Code de l'action sociale et des familles

. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de " ; 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots : " Le décret

Article R233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

A défaut, le programme en cours est prorogé pour une durée maximale de douze mois en tant qu'il concerne les actions financées par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus au d du 3° de l'article L. 223-8 du code

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