MODALITÉS DE DÉTENTION, DE DÉSOSSAGE, DE CIRCULATION ET DE COMMERCIALISATION DE CARCASSES, DEMI-CARCASSES, DEMI-CARCASSES DÉCOUPÉES EN UN MAXIMUM DE TROIS MORCEAUX ET QUARTIERS ISSUS D'ANIMAUX DE L'ESPÈCE BOVINE CONTENANT DE L'OS VERTÉBRAL CLASSÉ MATÉRIEL

Article 7

—

La condition d'appartenance au grade ou de détention de l'échelon s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé. 5° Peuvent être nommés au choix les fonctionnaires de catégorie B des services déconcentrés de la direction

Article 3

—

I. - Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement la détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'achat, l'acquisition à des fins commerciales, l'exposition à des fins

Article 2

—

. - La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens de mammifères marins prélevés dans le milieu naturel : - du territoire national, et dans les eaux marines

Article 29

—

. - La détention d'une licence valide, exigée aux I, II et III du présent article, est sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l' article 13 du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 susvisé .

Article 3

—

Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, R776-29, R776-30, R776-31, R776-32, R776-33, R776-34, Sct.

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code qui sont commises en détention

LEGIARTI000034987009

—

Réglementation de l'activité : L'utilisation de produits phytopharmaceutiques impose aux personnes physiques la détention d'un certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques Certiphyto (article L. 254-3 du code rural et de la pêche

Article R20-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code des postes et des communications électroniques

d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie du semestre, l'agence répartit ce montant entre chacun de ces titulaires en proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas échéant, au prorata de la durée de détention

Article 46 AI septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69

Code général des impôts, annexe III

. – Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, l'état mentionné au I et, le cas échéant, les états et l'attestation mentionnés au I bis, ainsi que tout document de nature à justifier la durée de détention des titres dont la souscription

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code des assurances

des frais prélevés par l'entreprise d'assurance sur la provision mathématique ou le capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention

Article 125 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80

Code général des impôts

A cet effet, la durée des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature s'entend de leur durée effective de détention par le contribuable.

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

Code de l'organisation judiciaire

Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ; 3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la réparation prévue aux articles 626 et 626-7 ; 13° Les réparations accordées à la suite d'une détention

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

scellés, le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer. 2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge de la liberté et de la détention

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique (art. 227-22-1) ; - fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineur à caractère pornographique, offre, diffusion, importation, exportation, acquisition ou détention

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

En cas de détention indirecte, l'exonération partielle est accordée dans les proportions et sous les conditions prévues au 3 du présent b. 3.

Article 1

—

Une société de capital-risque ne doit pas procéder à l'acquisition de titres d'une société non cotée mentionnée au premier alinéa lui conférant directement ou indirectement ou conférant à l'un de ses actionnaires directs ou indirects la détention de plus

Article Annexe (suite)

—

. - Les contributions indirectes : (législation, réglementation et contentieux) : - la fiscalité indirecte et les accises ; - le contrôle des entrepositaires agréés ; - la réglementation communautaire : détention, circulation et contrôle de l'alcool,

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