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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 869 résultats pour « exces de pouvoir »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.
Article Annexe art. 43
Elle indique les modalités selon lesquelles les ordres sont transmis et recueillis ainsi que l'étendue des pouvoirs des personnes qui ont qualité à cet effet.
Article 29
siège pliant serait placé dans le volume ainsi déterminé, le libre passage de la surface pseudo-rectangulaire sera vérifié dans toutes ses positions dépliées de réglage, sauf si son dossier est redressable automatiquement jusqu'à la verticale, sans pouvoir
Article 12.2
ne sont pas visés par le paragraphe 12.1.1 doivent être équipés de dispositifs de ventilation mécanique pouvant être commandés de l'extérieur de ces locaux et satisfaisant aux dispositions du paragraphe 12.1.3, excepté que ces dispositifs doivent pouvoir
Article 32
Elle émet un avis qu’elle transmet à l’autorité ayant le pouvoir de notation. La commission ne peut siéger en présence d’agents d’une catégorie inférieure à celle de l’agent dont la notation est examinée.
Article 10
Lorsque les autorités investies du pouvoir de nomination mentionnées à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales envisagent, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions d'un officier
Article 2
l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir
Article L134-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28
La Commission de régulation de l'énergie peut : 1° Proposer, conjointement avec les autres autorités de régulation d'une région d'exploitation du système, des tâches et des pouvoirs supplémentaires éventuels à confier aux centres de coordination régionaux
Article L519-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28
, qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes morales, et les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir
Article R322-120-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32
l'article L. 322-27-1, qui sont, en vertu des dispositions du troisième alinéa de ce même article, élus par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, est d'au moins un quart du total des administrateurs de cet organe central, sans pouvoir
Article L600-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 50
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi
Article 9-2
Les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'ensemble des actes
Article R511-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Article R300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois de pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.
Article R2122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
propriétaire a confié la gestion de ce domaine à un établissement public ou à un autre organisme gestionnaire, la demande est adressée à cet établissement ou organisme, s'il tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine le pouvoir
Article 58-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 86
. – Les contribuables doivent pouvoir justifier, sur demande de l'administration, de la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, du montant des travaux de réhabilitation effectivement payé et du montant de la subvention versée à
Article R225-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17
administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et des administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 est déterminé par le conseil d'administration, sans pouvoir
Article L135 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33
Aux seules fins de l'exécution de sa mission de lutte contre la fraude, l'Autorité nationale des jeux peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, se faire communiquer par l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application
Article R1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction.
Article R2122-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
copie de ses statuts ; 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ; 4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale ; 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir
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