Codes de loi français

Article 12

Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant cette date font l'objet d'un versement à hauteur

Article Annexe 190-A.3

Les nez de marche doivent répondre aux exigences suivantes : - par rapport au reste des marches, être de couleur contrastée sur toute la largeur de la marche et sur une profondeur d'environ 25 mm s'étendant de part et d'autre de l'arête du nez ; - être

Article 221-II-1/31

A moins que l'administration ne juge ces dispositions impossibles en pratique, la vitesse et le sens de poussée doivent rester ceux existant avant cette défaillance jusqu'au moment où la commande locale entre en action ; .8 la passerelle de navigation

Article 1

-Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.

Article 1

-Au cours de la période de bénéfice du congé de présence parentale, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi.

Article 15

A titre exceptionnel, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 3. e, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges.

Article Préambule

La mise en préretraite des ouvriers dockers qui le souhaitent est une opération intéressante à plusieurs titres : D'une part, elle répond à un désir profond des ouvriers dockers âgés, usés par un métier qui, à bien des égards, est resté encore pénible

Article Annexe 226-6.A1

millimètres, une largeur de 115 millimètres et une épaisseur de 23 millimètres au moins, à l'exclusion de tout dispositif ou rainurage antidérapant ; d) Etre espacés de 300 millimètres au moins et de 380 millimètres au plus ; e) Etre fixés de manière à rester

Article Annexe

Il conclut avec elle (s) des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le code des postes et des communications électroniques et par le présent cahier des charges.L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations

Article 2

Cette zone est proportionnée et limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau. " Polluant spécifique de l'état écologique " : substance dangereuse recensée

Article Annexe II

La mise à disposition des ICA vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux reste obligatoire dans le cas de l'envoi d'au moins un animal faisant l'objet de mesures de gestion notifiées par l'administration et/ ou par le détenteur. 3.

Article Annexe III

La mise à disposition des ICA vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux reste obligatoire dans le cas d'un envoi d'animaux faisant l'objet de mesures de gestion notifiées par l'administration et/ou par le détenteur. 3.

Article Annexe 4

appliqué un programme de surveillance sanitaire adapté des animaux au regard des maladies contagieuses de l'espèce, incluant des analyses microbiologiques et parasitologiques ainsi que des autopsies ; c) Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés

LEGIARTI000028663378

après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'adhérent cautionné mais qu'ils sont restés

Article Annexe II

l'évacuation des animaux après la fermeture de la foire ou du marché, et de dix-huit heures au maximum pour leur amenée avant l'ouverture, sera fixé par l'autorité municipale dans la mesure où le marché n'est pas équipé pour la stabulation des animaux et reste

Article Annexe 1

Les expérimentations ne peuvent conduire à détériorer les conditions de prise en charge ou le reste à charge des personnes déjà accompagnées par les services expérimentateurs.

Article 7

Ces cas devront rester exceptionnels et il y aura lieu alors de s'assurer que les éléments concernés du service d'annonce des crues sont dotés des moyens nécessaires à l'accomplissement de cette tâche. Transmission des avis.

Article 150-0 B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 76

Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte.

Article R322-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance. II.