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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 2

—

A l'issue d'une période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La période d'un an court à compter de l'autorisation.

Article 2474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Les hypothèques s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; 2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ; 3° Par la purge ; 4° Par la résiliation permise

LEGIARTI000038868642

—

Réservée.

Article 15

—

Réservé.

Article 29

—

Réservé.

Article 31

—

Réservé.

Article 50-7

—

Réservé.

Article 50-11

—

Réservé.

Article 57

—

Réservé.

Article 54

—

Réservé.

Article 56

—

Réservé.

Article 28

—

Réservé.

Article 48

—

Réservé.

Article 50-9

—

Réservé.

Article 50-12

—

Réservé.

Article 50-13

—

Réservé.

Article 50-15

—

Réservé.

Article 56

—

Réservé.

Article 62

—

Réservé.

Article 51

—

Réservé.

Page 79 · 74 460 résultats

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