Codes de loi français

Article 11

Lorsqu'elle siège en comité consultatif, la commission est complétée comme suit : Le directeur général de l'enseignement supérieur ; Le directeur du centre national des oeuvres universitaires ; Le recteur de l'académie de Paris ; Deux doyens de faculté

Article 12 quater

Sans préjudice de la faculté de prévoir, pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article 9, une reprise des délais par décret, les délais relatifs aux procédures de préemption, prévues au titre Ier du livre II du code de l'urbanisme et au chapitre

Article R225-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par

Article R225-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 89

pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 dont les dispositions sont reproduites sur ce document ; 3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté

Article L612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

La faculté de déposer de nouvelles revendications est ouverte au demandeur d'un certificat d'utilité jusqu'au jour de la délivrance de ce titre.

Article R931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté

Article L364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.

Article L524-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 09

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 524-6-1 du présent code, ne peuvent faire usage de cette faculté.

Article R523-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Toutefois, les statuts peuvent prévoir la faculté d'une libération partielle au moins égale au quart à la souscription, le solde étant exigible en une ou plusieurs fractions dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour de la souscription.

Article L243-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Sur sa demande et après que cette faculté lui a été précisée, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.

Article R555-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Le cas échéant, le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par la commission ou de désigner à cet effet un mandataire.

Article R6352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ; 3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti.

Article 163-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 50

mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique qui, dans le cadre de la conversion de ce régime au 8 décembre 2001, ont démissionné de leur qualité de membre participant en exerçant leurs facultés

Article R5121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Lorsque le directeur général de l'agence a recours à la faculté que lui confère le 5° de l'article R. 5121-34, ces délais sont suspendus jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.

Article 17

Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.

Article ANNEXE

Echantillonnages - méthode de prélévement d'échantillons de sols X 31-100 Prétraitement des échantillons pour analyses physico-chimiques.

Article 3

Il est prélevé mensuellement, au profit de la caisse de retraites, une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les appointements ou salaires fixes perçus au théâtre par les tributaires de la caisse, à l'exclusion des indemnités de toute nature.

Article 7

En contrepartie de cette affectation, l'institution peut opérer d'éventuels prélèvements sur la provision technique spéciale, par dérogation au 1° de l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale.

Article 4

sur l'exploitation ; -en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'examen clinique, avec prise de température, d'un échantillon d'animaux ; -en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, les prélèvements

Article 6

Ces prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, dans leur montant, évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances.