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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
A l'article 313 BI de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un 4° et 5° ainsi rédigés :
Article 6
Le premier alinéa du 1 de l'article 49 F de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :
Article 65
-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 732 bis, Art. 732 ter
Article 122
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1465 II. - Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Article 108
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K, Art. 1647
Article 16
- Code général des impôts, CGI. Art. 806, Art. 807 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 8
- Code général des impôts, CGI. Art. 1763 II. - Le I s'applique aux déclarations déposées à compter de la publication de la présente loi.
Article 15
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 G, Art. 199 sexvicies
Article 38
- Code général des impôts, CGI. Art. 39 II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Article 83
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 35 ter II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
Bénéficient de l'exonération instituée au I de l'article 81 quater du code général des impôts, au titre du 6° du même I, les salaires versés :
Article 170
- Code général des impôts, CGI. Art. 283 II.-Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2020.
Article 98
- Code général des impôts, CGI. Art. 1464 A II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 72
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 208, Art. 208 C
Article 10
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-(Abrogé)
Article 41
- Code général des impôts, CGI. Art. 208 C II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Article 31
-Code général des impôts, CGI. Art. 1388 bis II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.
Article 5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.
Article 102
- Code général des impôts, CGI. Art. 206 II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Article 2
Le dernier alinéa de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
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