Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 595 résultats pour « inaptitude non médicalement constatée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ; - faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater
Article 9-1
Ce vote a lieu à bulletins secrets, par " oui " ou par " non ", sur la proposition. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins " oui " est constatée.
Article 8
En cas de conciliation partielle, elle constate la conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent.
Article D5219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 11
remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application des I et II de l'article L. 5219-12 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées
Article R723-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins blancs ; 2° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge, ou un candidat tombant sous le coup de
Article A37-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18
L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
Le montant à financer pour une année au titre des zones non interconnectées s'entend de la somme des termes suivants : 1° Les charges prévisionnelles imputables aux missions de service public mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-6, pour
Article 23
Les données recueillies au cours du suivi individuel renforcé et des autres visites ou examens objet du chapitre III du présent arrêté sont consignées dans les documents médicaux et médico-administratifs mentionnés dans l'arrêté du 21 avril 2022 relatif
Article 41
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, pour pouvoir reprendre ses fonctions, produire un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Article 1
président du conseil régional pour la préparation des diplômes d'Etat d'ambulancier, d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale
Article 11
Les candidats au concours externe définitivement admis auront à subir à la diligence de l'administration les examens médicaux prévus à l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
Article L1142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 65
En vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux soins, les autorités, établissements et organismes figurant sur une liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions
Article R226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 31
La commission médicale d'appel peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions
Article 218-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Des examens complémentaires par des médecins spécialistes ou des analyses médicales, ayant pour seul but de juger de l'aptitude du salarié ou de dépister les maladies professionnelles peuvent être demandés par le médecin du travail lors des examens médicaux
Article R4351-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 14
Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à réaliser, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R. 4351-1, en application soit d'une prescription médicale individuelle, soit d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif
Article D6132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6144-1, les commissions médicales de tout ou partie des établissements parties peuvent déléguer certaines de leurs attributions mentionnées aux articles R. 6144-1 à R. 6144-1-2 à la commission médicale de
Article D6132-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, l'organisation et le fonctionnement de la commission médicale unifiée de groupement suivent les mêmes règles que celles applicables à la commission médicale d'établissement, définies à la section 1
Article L162-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
La prise en charge ou le remboursement des activités de télésurveillance médicale sont subordonnés à l'utilisation effective du dispositif médical numérique de télésurveillance par le patient et, le cas échéant, à l'obtention de résultats individualisés
Article R2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90
Les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-11 et L. 2141-12 s'entendent des méthodes de préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de fécondation in vitro et
Article R1424-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2, la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et de secours interviennent, sous l'autorité du préfet et selon ses directives, avec leurs propres
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